La polygamie est un fait social prohibé par la loi pour des motifs d’ordre public.
L’interdiction de la polygamie est posée par l'article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Au sens de l'article 433 -20 du code pénal, la polygamie est un délit passible d’ 1 an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En droit des étrangers, la polygamie est une cause de non délivrance absolue de titre de séjour.
>>Lisez l'article de Cécile Dimouamoua dans le Diasporas News de décembre 2011
Naïma, titulaire d’un Master2 de Français Langue Etrangère, Elodie, titulaire d’un Master2 en droit et Sarah qui travaille depuis l’âge de 16 ans ; outre qu’elles ont moins de 26 ans et qu’elles sont issues de l’immigration, elles ont en commun de se retrouver en contrat de professionnalisation, payées 60% du SMIC, à des postes de secrétaires, chargées d’accueil...
Ces trois jeunes femmes font partie des étudiants qui assistent à mes cours de communication professionnelle en formation qualifiante niveau baccalauréat en alternance. 80% des jeunes de ces formations sont issus de l’immigration et la plupart ont fait entre une et trois années à l’université, voir plus.
Wilfried … Ressortissant camerounais est entré en France en 2001 à l’âge de 16 ans avec un visa pour poursuivre ses études.
Plusieurs titres de séjour « étudiant » lui ont été délivrés jusqu’en 2009.
Par la suite, titulaire d’un master pro-fessionnel en sciences juridiques et de gestion, mention Métiers de la finance et du management, une APS (autorisation provisoire de séjour) recherche d’emploi valable 6 mois non renouvelable lui est délivrée.
Quatre ans après sa création, les demandes d'assistance de personnes en situation d'exclusion sociale connaissent une forte hausse, illustrant un réel besoin d'accompagnement dans l'accès aux droits.
I.J.E. contribue à favoriser leur intégration juridique en leur apportant informations et conseils juridiques sur les droits et procédures en cours, en accompagnant physiquement dans les démarches administratives.
Madame D, travaille comme femme de ménage sans titre de séjour depuis quelques années. Du jour au lendemain son employeur la met à la porte.
C’est le jour de son entretien préalable qu’elle a connaissance de la faute qui lui est reprochée, en même temps qu’elle reçoit en main propre sa lettre de licenciement et le solde de tout compte…
Désespérée, désormais sans emploi, elle s’est rapprochée de notre association pour connaître ses droits.
>>A lire, page 21 dans le Magazine Diasporas News, magazine généraliste afro-caribéen.
Notre association n’acceptant pas ce déni de droits au travail des immigrés sans-papiers, voici pour ma part, quelques conseils pratiques pour aider ces personnes fragilisées par leur statut de sans- papiers à faire valoir leurs droits.
Monsieur F, travaille depuis 8 ans dans la restauration. Il est régulièrement déclaré par son employeur ; il s’acquitte de ses charges sociales et de ses impôts. Mais il est déclaré sous le nom de son frère duquel il a utilisé les papiers. Peut-il être régularisé?